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RGPD : les Etats membres de l'UE sont compétents dans les actions en justice contre Facebook

Dimanche 20 Juin 2021

C'est un dossier lié au RGPD qui remonte à 2015 et qui opposait l'Autorité de Protection des Données belges à Facebook Ireland, Facebook Inc. et Facebook Belgium. Dans cette affaire passablement compliquée visant à mettre un terme à des violations de la législation relative à la protection des données, prétendument commises par Facebook, la Cour de Justice de l'Union européenne a tranché, indiquant que Facebook peut, dans certaines conditions, être attaqué par les autorités de protection de la vie privée de n'importe quel Etat membre de l'UE pour non-respect des règles de protection de la vie privée.
 
Ce jugement est important dans la mesure où, jusqu'ici, si l’on portait plainte en Belgique auprès de l’APD contre Facebook, celle-ci devait automatiquement transférer cette plainte à son homologue irlandais - pays où est basé le siège du réseau social - selon la règle du "guichet unique". La Cour européenne estime qu'une distinction doit être faite entre une plainte et une action en justice. Laquelle pourra être traitée localement devant les tribunaux de l'Etat membre concerné. En revanche, la règle du guichet unique reste d'application dans le cas d'une plainte... Plus de détail ici.

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