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Dossier France TV : « Il n'existe aucune disposition qui empêcherait des SMA de cibler des marchés étrangers », rappelle le CSA

Vendredi 26 Septembre 2025

Dossier France TV : « Il n'existe aucune disposition qui empêcherait des SMA de cibler des marchés étrangers », rappelle le CSA

Dans un communiqué, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) dit avoir a pris connaissance par voie de presse des intentions de décrochage publicitaire de France TV en Fédération Wallonie-Bruxelles via RMB et rappelle que s’il vient à se confirmer, ce décrochage s’intégrer dans la convention de collaboration avec son homologue français, l’ARCOM, concernant les publicités qui ciblent notre public.  
 
Il rappelle également qu'il n’existe aucune disposition qui empêcherait des services de médias audiovisuels de cibler des marchés étrangers - « C’est d’ailleurs déjà le cas de TF1 sur le marché de la FWB. En revanche, l’article 4 de la directive SMA permet aux États de territoires ciblés par des services étrangers de signer des conventions de coopération avec leurs homologues compétents pour réguler ces services. Cette procédure existe entre le CSA et l’ARCOM et devra le cas échéant être complétée. »  
 
« L’objectif de cette procédure consiste à identifier les éventuelles règles audiovisuelles plus strictes qui s’imposent aux éditeurs en FWB et de s’assurer que le respect de celles-ci soit garanti. La transposition de la directive SMA peut en effet créer des règles audiovisuelles différentes dans les États Membres. » Le CSA rappelle que France TV pourrait ainsi être appelé à respecter ces règles, ainsi que les mécanismes en garantissant leur bonne application. 
 
De même, le ciblage de la Belgique francophone par la chaîne publique française pourrait l’obliger à investir dans la production locale : « Le décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos prévoit en effet un mécanisme de contribution à la production qui joue un rôle central dans l’écosystème de la production indépendante en FWB et qui permet de réinvestir localement un certain pourcentage des revenus générés sur notre territoire par l’ensemble des acteurs (locaux et étrangers). Ce mécanisme pourrait s’imposer à France TV sous réserve de dépasser le seuil éligible à partir duquel les acteurs sont tenus de contribuer. »  

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