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Le Parlement européen a voté le Digital Services Act

Jeudi 20 Janvier 2022

Le Parlement européen a voté le Digital Services Act

« Nous franchissons une étape historique vers la fin de ce qu'il est convenu d'appeler le Far West dominant notre espace informationnel. Il est devenu évident pour tous que l'absence de règles et de contrôle démocratique sur les décisions d'une poignée de grandes plateformes, aujourd'hui devenues des espaces publics systémiques, n'est plus tolérable. »
 
Le discours de Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur, a été entendu. A une très large majorité, les eurodéputés ont voté en faveur d'une version amendée du Digital Services Act - intégrant notamment l’obligation de mettre fin à la collecte des données utilisées à des fins de ciblage des mineurs ou de personnes vulnérables, ou introduisant une procédure de dédommagement des usagers lésés par des plateformes. 
 
L’adoption du texte va permettre l'ouverture des négociations finales avec les États membres de l'Union, lesquelles devraient encore durer plusieurs mois.
 
A la veille de ce vote, Thierry Breton résumait le DSA en quatre points :
 
« Nous proposons des règles claires pour la suppression de tout ce qui est illicite en ligne - que ce soit des produits, des services ou du contenu - avec un principe simple : ce qui est interdit offline doit être interdit online. » 

« Nous imposons de nouvelles obligations pour les très grandes plateformes fondées sur les risques afin d'empêcher des abus (...) ; pour ces plateformes systémiques la Commission aura des pouvoirs de surveillance et de sanction : amendes allant jusqu'à 6% du chiffre d'affaires annuel voire exclusion temporaire du marché intérieur en cas d'infractions graves et continues. » 

« Nous ouvrons la boite noire des algorithmes, en imposant aux plateformes des mesures de transparence pour enfin comprendre les raisons pour lesquelles tel ou tel citoyen est visé par certains contenus ou publicités. » 

« Et enfin, nous nous assurons que toutes ces règles soient appliquées de façon uniforme dans toute l'Union européenne, pour éviter que les plateformes s'installent dans des pays qui seraient réputés plus "bienveillants". Et bien entendu ces règles s'appliquent à tous les acteurs, européens ou pas. 

Breton souligne que l'Europe est le premier continent au monde à engager une réforme globale de notre espace numérique : « Avec le Digital Services Act et le Digital Markets Act (qu’il qualifie de « deux faces d'une même médaille », ndlr.), nous sommes sur le point de réorganiser l'espace numérique dans notre marché intérieur, à la fois pour les aspects sociétaux et pour les aspects économiques. Un nouveau cadre qui peut devenir une référence pour les démocraties du monde entier. »

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