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Le Digital Markets Act entre en vigueur... mais pas encore dans les faits

Mercredi 2 Novembre 2022

Proposé par la Commission en décembre 2020, puis approuvé par le Parlement et le Conseil en un temps record en mars dernier, le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Acts ou DMA) est entré en vigueur au 1er novembre. Pour autant, il ne sera pas encore appliqué dans les faits. Pour aider les plateformes - les fameux "contrôleurs d'accès" - visées par le texte à se préparer, les règles du DMA ne commenceront à s'appliquer progressivement qu'à partir du 2 mai 2023, avec mise en conformité au plus tard le 6 mars 2024. Plus de détails ici.

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