TECH

IAB Europe vs APD, 15 partout balle au centre

Jeudi 21 Mars 2024

L’Autorité de la Protection des Données (APD) belge conteste la conformité au RGPD du TCF (Transparency and Consent Framework) gérée par l’IAB Europe. Le TCF permet la gestion du consentement des utilisateurs pour le dépôt des cookies et surtout permet de ‘’transporter’’ ce consentement d’un site à l’autre via un ‘’TC String’’. Considérant que ce TC String est lui-même une donnée personnelle et qu’elle est utilisée par tout le marché sans base légale, l’APD avait sanctionné l’IAB Europe d’une amende de 250.000€ en 2022, considérant ce système non conforme au RGPD.

L’IAB Europe contestait cette interprétation et l’affaire s’est retrouvée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui vient d’annoncer sa décision.

Un point pour l’APD

La Cour confirme que le TC string contient bien des informations à caractère personnelle permettant d’identifier une personne particulière. Son transport doit donc être encadrée par une base légale. L’IAB Europe devra donc adapter son système pour se mettre en conformité.

Un point pour IAB Europe

L’APD considérait l’IAB Europe comme responsable du traitement des données et de leur utilisation. Ici, la CJUE a considéré que la responsabilité de l’association se limitait au TC string mais pas à l’usage qui en fait par les acteurs de la publicité digitale. Décision qui rassure l’IAB Europe qui contestait ce statut de principal responsable du traitement.

and the winner is…

Tout ce petit monde doit maintenant se retrouver à la Cour des marchés (belge) devant laquelle l’IAB Europe avait fait appel de la sanction de l’APD. Le tout dans la phase de disparition des cookies tiers…

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