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Data Protection Regulation : une (vraie) actualité?, par Agnès Maqua et Nicolas Nicolas Hamblenne (Koan Lorenz)

Lundi 22 Février 2016


Data Protection Regulation : une (vraie) actualité?, par Agnès Maqua et Nicolas Nicolas Hamblenne (Koan Lorenz)
Big Data, tracking, targeting, profiling, géolocalisation… Autant de concepts de grande actualité  avec une origine commune : les données personnelles. La protection de celles-ci se verra sensiblement renforcée par l’adoption prévue du nouveau règlement européen, le General Data Protection Regulation (GDPR), comme nous l'expliquent Agnès Maqua et Nicolas Hamblenne, respectivement Partner et Associate du cabinet d'avocats Koan Lorenz.
 
De manière générale, le GDPR accroît sensiblement la responsabilité des entreprises qui seront désormais soumises à des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% de leur chiffre d’affaire global. Parmi les dispositions essentielles, figurent notamment l’exigence d’un délégué à la protection des données personnelles pour certaines entreprises, la notification obligatoire de toute fuite de données personnelles, l’obligation d’analyses d’impact, l’obtention plus stricte du consentement des personnes concernées, etc.
 
Un accord politique est intervenu le 15 décembre dernier. Le texte de cet accord est en cours de traduction dans les 24 langues officielles de l’Europe. Il sera ensuite publié dans le Journal Officiel de l’Union Européenne. Le GDPR entrera en vigueur 20 jours après cette publication. Néanmoins, les entreprises bénéficieront d’une période transitoire de deux ans leur laissant le temps de s’adapter aux nouvelles exigences.
 
Est-ce à dire que vous pouvez faire abstraction de ces nouvelles dispositions relatives à la protection des données d’ici là ? Pas exactement.
 
Malgré l’applicabilité prévue pour mi-2018, il est essentiel d’anticiper les divers changements annoncés. En effet, le respect des nouvelles dispositions passera nécessairement par de nombreuses mesures à mettre en œuvre au sein de votre entreprise.
 
Par ailleurs, certains Etats membres pourraient suivre l’exemple des Pays-Bas et adopter des dispositions nationales anticipant l’application du GDPR. Il n’est d’ailleurs pas exclu que la Belgique en fasse de même sous l’impulsion de la Commission Vie Privée.
 
Le champ d’application du GDPR est si large qu’un nombre limité de questions suffit pour savoir si vous êtes (réellement) concernés.
 
Êtes-vous un responsable de traitement ? C’est-à-dire une personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
 
… ou un sous-traitant ? C’est-à-dire une personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
 
Effectuez-vous un traitement de données personnelles ? C’est-à-dire toute opération appliquée à des informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques.
 
Dès lors que vous possédez la qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant et que vous traitez des données à caractères personnel, vous êtes concernés par la réforme.
 
Concernés ! Que devez-vous faire dès aujourd’hui ? Réalisez un audit des données à caractère personnel que vous traitez au sein de votre entreprise. A l’appui de cet audit, identifiez la nature des données récoltées, leur mode de traitement, leur durée de rétention, les modalités et motifs de leur collecte… Adaptez votre politique de protection des données en conséquence. Adoptez une attitude responsable et proactive au sein de votre entreprise au travers de séances de sensibilisation et de formation de vos équipes.

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