Nl


Close

MEDIA

Le Digital Services Act est pour ainsi dire adopté

Samedi 23 Avril 2022

Le Digital Services Act est pour ainsi dire adopté

Le Parlement et le Conseil de l'UE ont conclu un accord politique autour du Digital Services Act (DSA) qui, avec la législation sur les marchés numériques (DMA - voir infra), fixera dès 2023 de nouvelles normes visant à encadrer l'espace numérique, ainsi que les conditions de concurrence pour les entreprises. 
 
Le texte vise particulièrement les réseaux sociaux, et plus globalement les sites comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs au sein de l'UE. Les autorités européennes entendent par exemple répondre rapidement aux contenus illicites publiés en ligne en proposant "une procédure de notification et d’action plus claire, qui permettra aux utilisateurs de signaler du contenu illicite en ligne et obligera les plateformes en ligne à réagir rapidement". Les victimes de cyberviolence pourraient être également mieux protégées, notamment contre le partage non consenti de contenus privés, avec des retraits immédiats. En outre, la CE évoque la possibilité pour les États membres d’avoir accès aux algorithmes des très grandes plateformes en ligne, et celle de faire auditer annuellement les plateformes par des organismes indépendants placés sous la surveillance de la Commission européenne, et des amendes atteignant 6% de leur chiffre d'affaires en cas d'infractions répétées pourront être prononcées.
 
Le DSA doit encore être "finalisé au niveau technique et vérifié par les juristes-linguistes" avant que le Parlement et le Conseil ne donnent leur accord formel. 
 
Rappelons que le premier volet du nouvel arsenal de la CE visant à encadrer l'espace numérique européen, le Digital Markets Act (DMA), s'attaque plus précisément aux pratiques anticoncurrentielles. Il reprend une vingtaine de règles dont l’interdiction de croiser sans leur consentement les données personnelles des utilisateurs issues de plusieurs services en ligne à des fins de ciblage pub, la possibilité de supprimer les app préinstallées, l’obligation d’assurer la portabilité des données et l’interopérabilité des services de messagerie, ou encore l’interdiction de favoriser ses propres services dans les moteurs de recherche.

Archive / MEDIA