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Digital Services Act : les médias demandent au Parlement de préserver la liberté d'expression en ligne

Mardi 18 Janvier 2022

Digital Services Act : les médias demandent au Parlement de préserver la liberté d'expression en ligne



« Imaginez un monde où les plateformes peuvent censurer les informations négatives les concernant, où elles peuvent ajuster arbitrairement leurs conditions générales pour bloquer ou supprimer des informations et où le véritable débat entre les citoyens en ligne est restreint. C'est ce qui pourrait arriver si les plateformes ne sont pas obligées de respecter les droits fondamentaux européens dans le Digital Services Act. »
 
Au travers de leurs représentants - AER, EBU, EGTA, EMMA, ENPA, EPC et News Media Europe - et à la veille du vote au Parlement du vote de la législation sur les services numériques (DSA)  ce jeudi 19 janvier, les médias européens signent un communiqué commun demandant aux députés de tenir compte d’une série d’amendements susceptibles d’assurer la sauvegarde des droits fondamentaux en ligne en contraignant les plateformes (les Gafa) à respecter la liberté et le pluralisme des médias, ainsi qu'une meilleure communication avec les organisations médias.
 
Les représentants des médias européens estiment que ne pas tenir compte de ces amendements reviendrait à autoriser légalement les plateformes à supprimer du contenu éditorial entièrement sur base de leurs conditions générales : « Cela conduirait à une situation où les limites de la liberté de la presse ne seraient pas définies par la loi mais par des entreprises privées. » En outre, ils rappellent aux législateurs que, sans la mise en place de politiques appropriées, les plateformes continueront à avoir le champ libre sur le contenu vu par les citoyens européens : « C'est inacceptable du point de vue de la liberté des médias et de la démocratie. »
 
« Ces amendements s'inspirent d'abus directement vécus par les médias, depuis la suspension de comptes commerciaux jusqu’à la suppression de téléchargements entiers. Rendre les plateformes responsables du respect des droits fondamentaux et des lois sur les médias ne devrait pas être un luxe mais le prix à payer pour faire des affaires. En outre, préserver un écosystème média de qualité et diversifié est notre meilleur outil contre la prolifération des fake news », souligne Conor Murray, Head of Regulatory & Public Affairs à l'EGTA. 
 
Le communiqué et les amendements évoqués par les associations médias sont disponibles ici

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